Rédiger ses conditions générales de vente
Tes conditions générales de vente (CGV) fixent une fois pour toutes les règles du jeu : paiement, acompte, allers-retours, délais, droits, annulation. Entre professionnels, certaines mentions sont obligatoires, surtout les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € pour frais de recouvrement. Bien écrites, elles évitent la plupart des conflits sans que tu aies à les rappeler.
Ce que dit la règle
- Entre professionnels, tu dois donner tes CGV à tout client qui les demande. Elles précisent notamment comment tu es payé (art. L441-1 du code de commerce).
- Sans accord, le délai de paiement est de 30 jours après la fin de la prestation. Il ne peut pas dépasser 60 jours après la facture, ou 45 jours fin de mois.
- Tes CGV et tes factures doivent indiquer le taux des pénalités de retard. Il ne peut pas être inférieur à 8,25 % (trois fois le taux d'intérêt légal de 2,75 %). Si tu n'en fixes pas, c'est le taux de la Banque centrale européenne plus 10 points : 12,40 % au second semestre 2026 (la BCE a relevé son taux à 2,40 % le 11 juin 2026).
- Elles doivent aussi indiquer l'indemnité de 40 € par facture payée en retard.
4 sources vérifiées
Les mots à connaître
- CGV
- Conditions générales de vente : tes règles de travail, valables pour tous tes clients.
- Pénalités de retard
- Intérêts que le client te doit quand il paie après la date prévue.
- Indemnité de recouvrement
- 40 € dus par le client pour chaque facture payée en retard, pour couvrir tes frais de relance.
- BAT
- Bon à tirer : la validation finale du client avant impression ou mise en ligne.
- Opposable
- Qui s'impose à l'autre : des CGV jamais transmises ne s'imposent pas au client.
Comment faire
- 1
Écris tes CGV une foisSur une à deux pages, et joins-les à chaque devis. Fais-les accepter avec la signature du devis (« bon pour accord, CGV acceptées »).
- 2
PaiementDélai (30 jours par défaut), acompte à la commande (souvent 30 à 50 %), moyens de paiement, pénalités de retard et indemnité de 40 €.
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- Comment faire4 étapes de plus
- Un exemple à adapterArticle de CGV
- Les repères clés4 repères
- Les erreurs fréquentes5 erreurs
- Les cas particuliers4 cas
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