Retards de paiement : délais légaux, pénalités, relances
En bref
Entre professionnels, une facture se paie à 30 jours par défaut, et jamais après 60 jours. Dès le premier jour de retard, tu as droit à des pénalités et à 40 € par facture, si tu les as écrits sur ta facture. Le plus efficace reste une relance rapide et progressive : rappel aimable, relance ferme, mise en demeure, puis procédure.
Ce que dit la règle
- Sans accord, le délai de paiement est de 30 jours après la fin de la prestation. Un délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours après la facture, ou 45 jours fin de mois.
- Les pénalités de retard s'appliquent automatiquement dès le lendemain de la date limite. Leur taux ne peut pas être inférieur à 8,25 % (trois fois le taux d'intérêt légal de 2,75 %). Si aucun taux n'est fixé, c'est celui de la Banque centrale européenne plus 10 points : 12,40 % au second semestre 2026 (la BCE a relevé son taux à 2,40 % le 11 juin 2026).
- S'y ajoutent 40 € par facture, pour les frais de relance.
- Ces mentions doivent être écrites dans tes conditions générales et sur tes factures.
Les mots à connaître
- Échéance
- La date limite de paiement.
- Pénalités de retard
- Intérêts dus par le client pour chaque jour de retard.
- Mise en demeure
- Lettre recommandée qui exige le paiement dans un délai, avant d'aller en justice.
- Intérêts moratoires
- Pénalités de retard dues par un client public.
- Échéancier
- Accord écrit pour payer une dette en plusieurs fois.
Comment faire
- 1
Prépare chaque factureDate limite, pénalités et indemnité de 40 € écrites dessus. Envoie-la le jour même de la livraison.
- 2
Le lendemain du retardRelance aimable par email, facture en pièce jointe, en demandant une date de paiement.
La fiche complète est réservée aux membres du club
- Comment faire4 étapes de plus
- Un exemple à adapterEmail
- Un cas concret1 exemple chiffré
- Les repères clés4 repères
- Les erreurs fréquentes5 erreurs
- Les cas particuliers4 cas
Le club est sur invitation. Pas d'invitation ? Demande ton accès : chaque demande est vérifiée une par une.