Factures : mentions obligatoires, acompte, modifications
En bref
Une facture entre professionnels doit contenir une liste précise de mentions, dont les pénalités de retard et l'indemnité de 40 €. Chaque acompte reçu a sa propre facture, et la facture finale les déduit. Une facture envoyée ne se supprime jamais : on la corrige avec un avoir. Et les modifications demandées en cours de projet se chiffrent avant d'être faites.
Ce que dit la règle
- Mentions principales : date de la facture et date de la prestation ; numéro unique, sans trou dans la suite ; ton identité (ton nom suivi de « EI » si tu es entrepreneur individuel, ton SIREN, ton adresse) et celle du client ; numéro de bon de commande s'il y en a un ; numéros de TVA s'il y a lieu ; description précise des prestations ; quantité et prix unitaire hors taxes ; taux de TVA ou mention d'exonération ; totaux HT et TTC ; date limite de paiement ; conditions d'escompte en cas de paiement anticipé (« Pas d'escompte » s'il n'y en a pas) ; taux des pénalités de retard et indemnité de 40 €.
- Sans TVA, ajoute : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- La facture électronique ajoute de nouvelles mentions : le SIREN du client, la nature des opérations (biens, services ou les deux), l'adresse de livraison si elle est différente et, s'il y a lieu, l'option pour la TVA sur les débits.
- Calendrier : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026. Les petites entreprises et les micro-entrepreneurs devront en émettre à partir du 1er septembre 2027.
Les mots à connaître
- SIREN
- Numéro à 9 chiffres qui identifie ton entreprise (le SIRET en ajoute 5 pour ton établissement).
- EI
- Entrepreneur individuel : mention obligatoire après ton nom.
- Facture d'acompte
- Facture émise pour une somme payée d'avance.
- Avoir
- Document qui annule tout ou partie d'une facture déjà envoyée.
- Autoliquidation
- Avec un client d'un autre pays de l'Union européenne, c'est lui qui déclare la TVA à ta place.
- Précompte
- Cotisations que le client retient sur ce qu'il te paie, pour les verser lui-même à l'Urssaf.
Comment faire
- 1
Numérote automatiquementUtilise un logiciel ou un modèle qui numérote tes factures sans trou ni doublon.
- 2
Pour un acompte, une facture d'acompteEn citant le devis. La facture finale reprend le total et déduit les acomptes déjà facturés.
La fiche complète est réservée aux membres du club
- Comment faire4 étapes de plus
- Un exemple à adapterFacture
- Un cas concret1 exemple chiffré
- Les repères clés4 repères
- Les erreurs fréquentes6 erreurs
- Les cas particuliers4 cas
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