Client qui refuse de payer ou abandonne le projet
En bref
Un client qui arrête un projet en cours doit payer le travail déjà fait, surtout si un devis signé le prévoit. S'il refuse, la démarche est toujours la même : rassembler les preuves, envoyer une mise en demeure, proposer un arrangement, puis lancer une injonction de payer, une procédure rapide et peu chère. Ton devis, tes validations écrites et tes CGV sont tes meilleurs atouts.
Ce que dit la règle
- Le devis signé vaut contrat : un client qui y met fin sans bonne raison doit payer le travail fait, et l'indemnité prévue au contrat s'il y en a une.
- L'injonction de payer permet de récupérer une somme précise due au titre d'un contrat. Tu déposes une demande au greffe du tribunal (en ligne pour le tribunal de commerce). Le juge décide sans audience.
- Sa décision doit être remise au client par un commissaire de justice dans les 6 mois. Le client a ensuite 1 mois pour la contester. S'il ne le fait pas, elle peut être appliquée de force.
Les mots à connaître
- Mise en demeure
- Lettre recommandée qui exige le paiement dans un délai, avant d'aller en justice.
- Injonction de payer
- Procédure simple où un juge ordonne au client de payer, sans audience.
- Commissaire de justice
- Professionnel qui remet officiellement les décisions de justice et peut saisir les biens (anciennement huissier).
- Opposition
- Contestation de la décision par le client, qui ramène l'affaire devant le juge.
- Titre exécutoire
- Document qui permet d'obtenir le paiement par la force (saisie).
Comment faire
- 1
Rassemble les preuvesDevis signé, échanges écrits, validations successives, fichiers livrés, factures.
- 2
Facture le travail faitFais le point sur ce qui est réalisé, et facture-le en déduisant l'acompte déjà versé.
La fiche complète est réservée aux membres du club
- Comment faire4 étapes de plus
- Un exemple à adapterCourrier
- Les repères clés3 repères
- Les erreurs fréquentes5 erreurs
- Les cas particuliers4 cas
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