Rédiger une cession de droits
En bref
Une bonne cession de droits tient en quelques lignes, si elle est précise : quels droits (copier, diffuser, modifier), sur quels supports, pour quel usage, dans quels pays, pendant combien de temps, et pour quel prix. Ce qui n'est pas écrit reste à toi, et en cas de doute, le texte se lit en ta faveur.
Ce que dit la règle
- La cession doit être écrite (art. L131-2 du code de la propriété intellectuelle).
- Chaque droit cédé doit être nommé, avec ses limites : quels usages, pour quoi faire, où et combien de temps (art. L131-3).
- Céder d'avance tous tes droits sur toutes tes œuvres futures est interdit : une telle clause est nulle (art. L131-1).
- Si l'œuvre est un jour exploitée d'une façon qu'on ne pouvait pas imaginer en signant, ce doit être prévu clairement, et tu dois être payé pour cela (art. L131-6).
- En principe, tu es payé en pourcentage de ce que rapporte l'exploitation ; un prix fixe n'est admis que dans certains cas (art. L131-4).
- En cas de doute, la cession se lit au plus étroit : ce qui n'est pas clairement cédé ne l'est pas.
Les mots à connaître
- Reproduction
- Le droit de copier l'œuvre sur un support : impression, fichier, objet.
- Représentation
- Le droit de montrer l'œuvre au public : site, écran, affichage, réseaux sociaux.
- Adaptation
- Le droit de modifier l'œuvre : la décliner, la transformer, la traduire.
- Avenant
- Un ajout au contrat, signé après coup, pour changer ou étendre ce qui était prévu.
- Exclusive
- Le client est le seul à pouvoir utiliser l'œuvre ; tu ne peux pas la céder à quelqu'un d'autre.
Comment faire
- 1
Identifie l'œuvre précisémentNom du projet, éléments concernés (logo, déclinaisons, illustrations), version livrée.
- 2
Nomme chaque droit cédéReproduction (copier sur un support), représentation (diffuser, afficher, mettre en ligne), adaptation (modifier, décliner, traduire). Ne cède l'adaptation que si elle est nécessaire et payée.
La fiche complète est réservée aux membres du club
- Comment faire4 étapes de plus
- Un exemple à adapterClause de contrat
- Les repères clés3 repères
- Les erreurs fréquentes5 erreurs
- Les cas particuliers4 cas
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