Chiffrer une cession de droits
En bref
Le prix d'une cession ne dépend pas du temps passé, mais de la valeur de l'utilisation : plus la diffusion est large, longue et exclusive, plus elle vaut cher. Il n'existe aucun barème officiel. La méthode la plus facile à défendre : partir du prix de création, l'ajuster selon les supports, la durée, le territoire, l'audience et l'exclusivité, et l'afficher à part sur le devis.
Ce que dit la règle
- En principe, la loi prévoit que tu sois payé en pourcentage de ce que rapporte l'exploitation. Un prix fixe n'est admis que dans certains cas, par exemple quand on ne peut pas calculer ou contrôler ce que l'œuvre rapporte (art. L131-4).
- Dans le graphisme, le prix fixe est l'usage, à condition qu'il tienne compte des usages cédés.
- Si ton prix fixe s'avère très bas par rapport à ce que l'exploitation rapporte, tu peux demander au juge de le corriger. Il faut avoir touché moins de 5 € pour 12 € dus : par exemple moins de 500 € pour une exploitation qui valait 1 200 € (art. L131-5).
- Il n'existe aucun barème légal : les prix se négocient.
4 sources vérifiées
- Contrat de cession de droits d'auteur : rémunération — Avocat.fr (23/09/2026)
- Code de la propriété intellectuelle, art. L132-31 (publicité) — Baumann Avocats
- Déposer un logo : cession écrite avant le dépôt de marque — Swim Legal
- Code de la propriété intellectuelle, art. L131-5 (lésion) — Baumann Avocats
Les mots à connaître
- Cession
- Autorisation écrite, payée, qui permet au client d'utiliser ton œuvre.
- Prix fixe (forfait)
- Un montant payé une fois, quel que soit le succès de l'utilisation.
- Rémunération proportionnelle
- Un pourcentage ou un montant par exemplaire vendu.
- Extension
- Un usage en plus de ce qui était prévu : nouveau support, autre pays, durée plus longue.
Comment faire
- 1
Fixe d'abord le prix de créationÀ partir de ton temps et de ton tarif journalier.
- 2
Liste les paramètres d'utilisationSupports, nombre d'exemplaires ou audience, durée, territoire, exclusivité, type de client (association, PME, grand groupe).
La fiche complète est réservée aux membres du club
- Comment faire4 étapes de plus
- Un exemple à adapterExtrait de devis
- Un cas concret1 exemple chiffré
- Les repères clés3 repères
- Les erreurs fréquentes5 erreurs
- Les cas particuliers4 cas
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