Sous-traitance : contrat, droits et statut
Sous-traiter, c'est confier tout ou partie d'un projet à un autre indépendant, en restant responsable devant le client. Trois sujets à régler : le contrat (ce qui est confié, prix, délais, confidentialité), les droits (pour les céder au client, tu dois d'abord les avoir reçus du sous-traitant) et tes vérifications obligatoires. Et si c'est toi le sous-traitant d'une agence, attention à ne pas devenir un salarié déguisé.
Ce que dit la règle
- La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 encadre la sous-traitance : celui qui a signé avec le client reste responsable de tout le travail devant lui.
- Dès 5 000 € HT de commandes sur l'année civile au même prestataire (les petites commandes s'additionnent), tu dois lui demander, à la signature puis tous les 6 mois, une attestation de vigilance de l'Urssaf et une preuve d'inscription. Sinon, tu peux devoir payer à sa place s'il travaille sans être déclaré.
- En droit d'auteur, on ne peut céder que les droits qu'on a. Le sous-traitant doit donc te céder ses droits par écrit, en détail (art. L131-3 du code de la propriété intellectuelle).
Les mots à connaître
- Sous-traitant
- L'indépendant à qui tu confies une partie du travail.
- Donneur d'ordre
- Celui qui commande le travail au sous-traitant (toi, ici).
- Attestation de vigilance
- Document de l'Urssaf qui prouve qu'un prestataire est en règle avec ses cotisations.
- Solidairement responsable
- Obligé de payer à la place de l'autre s'il ne le fait pas.
- Co-traitance
- Plusieurs prestataires signent ensemble avec le client, chacun pour sa part.
Comment faire
- 1
Écris un contrat de sous-traitanceLivrables, calendrier, prix, paiement, nombre d'allers-retours, confidentialité, et non-sollicitation du client final si tu y tiens.
- 2
Fais-toi céder les droitsPar le sous-traitant, au moins aussi largement que ce que tu cèdes au client (supports, territoire, durée, modifications).
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- Comment faire6 étapes de plus
- Un exemple à adapterClause de contrat
- Les repères clés3 repères
- Les erreurs fréquentes5 erreurs
- Les cas particuliers4 cas
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