Salariat déguisé : le reconnaître et réagir
Être freelance, c'est choisir tes clients, tes horaires, tes méthodes et tes prix. Si un client t'impose tout cela comme à un salarié, sans les droits d'un salarié, c'est peut-être du salariat déguisé. Le signal le plus classique : un employeur qui te propose de quitter ton poste pour revenir faire le même travail en freelance. Le risque juridique pèse surtout sur l'entreprise, mais c'est toi qui perds ta protection sociale.
Ce que dit la règle
- Si tu es inscrit comme indépendant, la loi part du principe que tu n'es pas salarié de ton client.
- Ce principe tombe si tu travailles sous ses ordres de façon permanente : il te donne des ordres, contrôle ton travail et peut te sanctionner (art. L8221-6 du code du travail).
- Ce que regardent les juges : horaires et lieu imposés, intégration dans une équipe, matériel fourni, un seul client sur la durée, aucune liberté sur les méthodes et les prix.
- Si la relation est reconnue comme du salariat, l'entreprise doit payer salaires, congés payés, indemnités de rupture et cotisations. Elle peut aussi être poursuivie pour travail dissimulé.
Les mots à connaître
- Salariat déguisé
- Un faux freelance qui travaille en réalité comme un salarié, sans en avoir les droits.
- Lien de subordination
- Travailler sous les ordres de quelqu'un qui contrôle et peut sanctionner : c'est ce qui définit le salariat.
- Requalification
- Quand un juge reconnaît qu'une relation est en réalité un contrat de travail.
- Prud'hommes
- Le tribunal qui juge les conflits entre salariés et employeurs.
- Régie
- Mission où tu travailles dans les locaux du client, comme un renfort d'équipe.
Comment faire
- 1
Fais le testQui fixe tes horaires, ton lieu de travail, tes méthodes, tes prix ? As-tu d'autres clients ? Utilises-tu ton propre matériel ?
- 2
Refuse de quitter ton poste pour revenir en freelanceFaire le même travail, dans les mêmes conditions, c'est le schéma de salariat déguisé le plus courant.
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- Comment faire5 étapes de plus
- Un exemple à adapterClause de contrat
- Les repères clés3 repères
- Les erreurs fréquentes5 erreurs
- Les cas particuliers4 cas
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