Cumuler salariat et freelance
Être salarié et freelance en même temps, c'est légal, à deux conditions : respecter ton contrat de travail (exclusivité, non-concurrence) et rester loyal envers ton employeur. Pendant un an après la création de ton entreprise, une clause d'exclusivité ne peut d'ailleurs pas t'être imposée. Ce qui reste interdit : travailler pour les concurrents ou les clients de ton employeur, ou utiliser son temps et ses outils.
Ce que dit la règle
- Pendant un an, ton employeur ne peut pas t'imposer une clause d'exclusivité si tu crées ou reprends une entreprise (art. L1222-5 du code du travail). Tu dois quand même rester loyal envers lui.
- En dehors de cette année, une clause d'exclusivité n'est valable que si elle est indispensable à l'entreprise, justifiée par ton poste et raisonnable.
- Une clause de non-concurrence ne s'applique qu'après la fin de ton contrat de travail.
Les mots à connaître
- Clause d'exclusivité
- Clause qui t'interdit de travailler pour quelqu'un d'autre pendant ton contrat.
- Non-concurrence
- Clause qui t'interdit de concurrencer ton employeur après ton départ.
- Obligation de loyauté
- Ne pas nuire à ton employeur : pas de concurrence, pas de détournement de ses clients.
- Convention collective
- Accord qui fixe des règles pour tout un secteur, en plus de ton contrat.
Comment faire
- 1
Relis ton contrat de travailEt ta convention collective. Cherche les clauses d'exclusivité, de non-concurrence, de confidentialité et de propriété intellectuelle.
- 2
Crée ton activité indépendanteLa première année, une clause d'exclusivité ne peut pas t'être imposée.
La fiche complète est réservée aux membres du club
- Comment faire4 étapes de plus
- Un exemple à adapterCheck-list
- Les repères clés3 repères
- Les erreurs fréquentes5 erreurs
- Les cas particuliers4 cas
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