Statut4 min de lectureVérifiée le 10 octobre 2026

Artiste-auteur : qui peut en relever et pour quelles activités

En bref

Le régime des artistes-auteurs ne dépend pas de ton métier, mais de ce que tu factures : la création d'œuvres originales et leur exploitation. Un graphiste y a droit pour créer une identité visuelle, mais pas pour intégrer un site, faire de l'exécution technique ou gérer une impression. Tracer cette limite prestation par prestation t'évite d'être reclassé en cas de contrôle.

Ce que dit la règle

Selon l'Urssaf, tu es artiste-auteur si tu remplis les 4 conditions à la fois : tu es payé pour une activité artistique, cette activité fait partie des branches du régime (arts graphiques et plastiques, photographie, écrit, musique, audiovisuel…), tu n'es pas salarié pour cette activité, et tu paies tes impôts en France.
Tes revenus principaux : les cessions de droits d'auteur et les ventes d'œuvres originales.
Les activités annexes (cours dans ton atelier, ateliers artistiques, transmission de savoir-faire à des pairs, rencontres) sont admises jusqu'à 1 200 fois le SMIC horaire, soit 14 424 € en 2026.
Pour la cotisation foncière des entreprises (CFE), l'exonération des graphistes ne vaut que pour la création d'œuvres graphiques.
Depuis le 1er avril 2026, l'Urssaf est ton seul interlocuteur pour l'inscription au régime : elle vérifie que ton activité y a droit. En cas de refus, tu peux saisir une commission professionnelle.

5 sources vérifiées

Les mots à connaître

Œuvre originale: Une création qui porte ta marque personnelle, pas une simple exécution technique.
Cession de droits: Autorisation, payée, que tu donnes au client pour utiliser ton œuvre.
Affiliation: Ton inscription au régime des artistes-auteurs auprès de l'Urssaf.
Requalification: Quand un contrôle décide qu'une prestation relève d'un autre régime que celui que tu as utilisé.

Comment faire

1
Pose-toi une question à chaque devisEst-ce que je crée une œuvre originale dont je cède les droits ? Si oui, artiste-auteur. Si c'est de la technique, de l'exécution ou du service, non.
2
Sépare les lignes du devis« création de l'identité visuelle et cession de droits » d'un côté, « intégration », « suivi de fabrication » ou « mise en ligne » de l'autre.

La suite de la fiche

La fiche complète est réservée aux membres du club

Comment faire4 étapes de plus
Un exemple à adapterExtrait de devis
Les repères clés4 repères
Les erreurs fréquentes5 erreurs
Les cas particuliers4 cas

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