TVA du freelance : franchise, seuils, facturation
Tant que ton chiffre d'affaires reste sous certains seuils, tu factures sans TVA, avec la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». Les seuils sont différents pour une prestation de services et pour un artiste-auteur qui cède des droits. Si tu les dépasses, tu dois facturer la TVA, parfois dès le mois du dépassement : prévois-le dans tes prix.
Ce que dit la règle
- Prestations de services : tu restes sans TVA si ton chiffre d'affaires de l'année précédente est sous 37 500 €. Tu dépasses 37 500 € sur l'année ? Tu factures la TVA à partir du 1er janvier suivant. Tu dépasses 41 250 € en cours d'année ? Tu la factures dès le jour du dépassement.
- Ventes : mêmes règles, avec 85 000 € et 93 500 €.
- Artistes-auteurs (ventes d'œuvres et cessions de droits) : sans TVA si le chiffre d'affaires de l'année précédente est sous 50 000 €. Si l'année en cours dépasse 55 000 €, la TVA s'applique dès le 1er jour du mois du dépassement. Leurs activités annexes (ateliers, cours, rencontres) ont leurs propres seuils : 35 000 € et 38 500 €.
- Taux pour les artistes-auteurs : 5,5 % pour la vente d'une œuvre originale, 10 % pour une cession de droits d'auteur, 20 % pour le reste.
- Tu peux aussi choisir de facturer la TVA même sous les seuils, pour 2 ans renouvelables.
Le projet de seuil unique plus bas (25 000 €, puis 37 500 €) n'a pas été retenu par la loi de finances pour 2026 : les seuils restent ceux de cette fiche.
5 sources vérifiées
- Franchise en base de TVA — Entreprendre.Service-Public.fr (mis à jour le 01/01/2026)
- Artiste-auteur : fiscalité (TVA) — Entreprendre.Service-Public.fr (vérifié le 20/02/2026)
- Réforme de la franchise en base de TVA : retour en arrière — Weblex
- Droits d'auteur et TVA 2026 — Artistes Auteurs Auvergne-Rhône-Alpes (PDF)
- Facturation : mentions obligatoires — Entreprendre.Service-Public.fr
Les mots à connaître
- TVA
- Taxe ajoutée au prix. Tu la factures au client, puis tu la reverses à l'État.
- Franchise de TVA
- Le régime qui te permet de facturer sans TVA tant que tu restes sous les seuils.
- HT / TTC
- Hors taxes / toutes taxes comprises (TVA incluse).
- Numéro de TVA intracommunautaire
- Ton identifiant de TVA, à demander quand tu commences à la facturer.
Comment faire
- 1
Trouve ton seuilPrestations de services, ventes ou droits d'auteur. Si tu fais plusieurs activités, suis chaque compteur à part.
- 2
Suis ton chiffre d'affaires chaque moisDans un tableau, avec une alerte quand tu atteins 80 % du seuil.
La fiche complète est réservée aux membres du club
- Comment faire4 étapes de plus
- Un exemple à adapterEmail
- Un cas concret1 exemple chiffré
- Les repères clés6 repères
- Les erreurs fréquentes5 erreurs
- Les cas particuliers3 cas
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