Répondre aux appels d'offres et marchés publics
Les collectivités et établissements publics achètent beaucoup de création graphique, souvent par de petites consultations accessibles à un indépendant. Sous 60 000 € HT, l'acheteur peut même te contacter directement, sans publicité. Ce qui fait gagner : une réponse précise au cahier des charges, des références comparables et un prix cohérent. À éviter : produire des créations gratuites sans être payé pour.
Ce que dit la règle
- Depuis le 1er avril 2026, un acheteur public peut commander des fournitures et des services de moins de 60 000 € HT sans publicité ni mise en concurrence (décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, art. R2122-8 du code de la commande publique).
- Au-dessus, il organise une procédure adaptée. Au-delà des seuils européens, une procédure plus lourde et encadrée. Depuis le 1er janvier 2026, ces seuils sont de 140 000 € HT pour l'État et 216 000 € HT pour les collectivités (services).
- Un acheteur public paie en général à 30 jours. En cas de retard, des pénalités sont dues automatiquement.
- S'il demande des maquettes ou des documents qui demandent un vrai travail pour départager les candidats, il doit verser une prime, dont le montant est fixé dans la consultation (art. R2151-15).
4 sources vérifiées
- Relèvement du seuil de dispense de procédure à 60 000 € — Landot & associés (01/04/2026)
- Délais de paiement entre entreprises — Entreprendre.Service-Public.fr
- Nouveaux seuils 2026 pour la passation des marchés — Code-commande-publique.com
- Prime : investissement significatif des soumissionnaires — Code-commande-publique.com
Les mots à connaître
- Marché public
- Commande passée par l'État, une collectivité ou un établissement public.
- Cahier des charges
- Le document qui décrit précisément le besoin de l'acheteur.
- Règlement de la consultation
- Les règles du jeu : critères de choix, pièces à fournir, date limite.
- Mémoire technique
- Ta réponse détaillée : compréhension du besoin, méthode, calendrier, références.
- Groupement
- Plusieurs indépendants qui répondent ensemble à un marché.
Comment faire
- 1
Crée des alertes gratuitesSur les plateformes de publication des marchés publics, avec tes mots-clés (charte graphique, identité visuelle, illustration, mise en page, site internet).
- 2
Fais-toi connaître localementDes services communication des collectivités proches. Sous 60 000 € HT, ils peuvent te consulter directement.
La fiche complète est réservée aux membres du club
- Comment faire4 étapes de plus
- Un exemple à adapterMessage
- Les repères clés3 repères
- Les erreurs fréquentes5 erreurs
- Les cas particuliers4 cas
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