Nom commercial et marque : vérifier et déposer
Le nom sous lequel tu travailles peut être un nom commercial, une marque, ou les deux. Le nom commercial se protège par l'usage, de façon limitée. La marque déposée à l'INPI te donne un droit exclusif pendant 10 ans sur les produits et services choisis. Avant tout, vérifie que le nom est libre : marques, sociétés, noms de domaine et réseaux. Un dépôt en France coûte 190 € pour une classe.
Ce que dit la règle
- Déposer une marque à l'INPI la protège en France pendant 10 ans, renouvelables sans limite, pour les classes de produits et services choisies.
- En 2026, le dépôt en ligne coûte 190 € pour une classe, plus 40 € par classe en plus. Le renouvellement coûte 290 € pour une classe.
- Quelqu'un peut s'opposer à ton dépôt dans les 2 mois après sa publication.
- Une marque non utilisée pendant 5 ans peut t'être retirée.
- Un entrepreneur individuel peut utiliser un nom commercial, déclaré lors de son inscription, mais il ne donne pas de droit exclusif dans toute la France.
Les mots à connaître
- INPI
- L'organisme public où l'on dépose les marques en France.
- Classe
- Une catégorie de produits ou services. Ta marque n'est protégée que dans les classes choisies.
- Opposition
- Procédure par laquelle quelqu'un conteste ton dépôt de marque.
- Déchéance
- Perte de ta marque, par exemple si tu ne l'utilises pas pendant 5 ans.
- Marque figurative
- Une marque déposée avec son dessin (le logo), pas seulement le nom.
- Antériorité
- La preuve que tu utilisais le nom avant quelqu'un d'autre.
Comment faire
- 1
Vérifie que le nom est libreBase des marques de l'INPI (data.inpi.fr), TMview pour l'Europe, annuaire des entreprises, noms de domaine en .fr et .com, comptes sur les réseaux.
- 2
Pense « risque de confusion »Un nom identique ou proche dans la même activité pose problème, même s'il n'est pas déposé. Un nom qui décrit juste l'activité (« Graphisme Lyon ») ne peut pas être protégé.
La fiche complète est réservée aux membres du club
- Comment faire7 étapes de plus
- Un exemple à adapterCheck-list
- Les repères clés4 repères
- Les erreurs fréquentes5 erreurs
- Les cas particuliers4 cas
Le club est sur invitation. Pas d'invitation ? Demande ton accès : chaque demande est vérifiée une par une.