Fichiers sources : faut-il les livrer et à quel prix ?
Rien ne t'oblige à livrer tes fichiers de travail (calques, fichiers natifs) si le contrat ne le prévoit pas. Le client doit recevoir les fichiers nécessaires aux usages qu'il a achetés. Les fichiers sources lui permettraient de modifier et réutiliser ta création : c'est une option à décider et à chiffrer dans le devis, pas une évidence à régler en fin de projet.
Ce que dit la règle
- Aucune règle n'oblige un créatif à remettre ses fichiers de travail : c'est le contrat qui dit ce qui est livré.
- Les fichiers qui permettent de modifier l'œuvre touchent au droit d'adaptation. Il n'est cédé que s'il est clairement prévu (art. L131-3 du code de la propriété intellectuelle).
- Les polices et les images de banque présentes dans tes fichiers gardent leurs propres licences. Elles ne passent pas automatiquement au client.
Les mots à connaître
- Fichiers sources (natifs)
- Tes fichiers de travail, avec calques, dans le logiciel d'origine (AI, PSD, INDD…).
- Fichiers d'exploitation
- Les fichiers prêts à l'emploi : PDF haute définition, PNG, SVG.
- Droit d'adaptation
- Le droit de modifier l'œuvre. Livrer les sources revient souvent à le donner.
- Licence
- Autorisation d'utiliser une police ou une image, avec ses propres conditions.
- IDML
- Format d'export d'InDesign qui permet de rouvrir un document dans une autre version.
Comment faire
- 1
Sépare les deux dans le devisFichiers d'exploitation (PDF haute définition, PNG, SVG du logo, déclinaisons prêtes à l'emploi), toujours livrés ; fichiers sources (natifs, avec calques), en option.
- 2
Pour un logo, livre toujours les vectorielsSans eux, le client ne peut pas utiliser normalement ce qu'il a acheté.
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- Comment faire5 étapes de plus
- Un exemple à adapterExtrait de devis
- Les repères clés3 repères
- Les erreurs fréquentes5 erreurs
- Les cas particuliers4 cas
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