CFE : la cotisation foncière des entreprises
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par la plupart des indépendants, même s'ils travaillent chez eux. Rien à payer l'année de création. Ensuite, deux exonérations comptent pour les créatifs : un chiffre d'affaires de 5 000 € ou moins, et l'exonération de certaines activités d'auteur. L'avis n'arrive plus par courrier : il est déposé dans ton espace professionnel des impôts en novembre, à payer avant le 15 décembre.
Ce que dit la règle
- La CFE est due au 1er janvier par les personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée.
- Elle n'est pas due l'année de création, et la base de calcul est réduite de moitié l'année suivante.
- Tu en es exonéré si ton chiffre d'affaires d'il y a deux ans (N-2) ne dépasse pas 5 000 €, et si tu paies la cotisation minimum.
- L'article 1460 du code général des impôts exonère notamment les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes qui ne vendent que le produit de leur art, les photographes auteurs pour leurs prises de vues, ainsi que les auteurs et compositeurs.
- En 2026, la base minimum est fixée par chaque commune, entre 250 € et 597 € pour un chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 €.
Les mots à connaître
- CFE
- Cotisation foncière des entreprises : un impôt local payé chaque année par les entreprises.
- N-2
- L'année d'il y a deux ans : pour la CFE 2026, c'est le chiffre d'affaires 2024 qui compte.
- Exonération
- Dispense de payer un impôt, dans certains cas.
- Dégrèvement
- Réduction ou annulation d'un impôt déjà demandé.
- Mensualisation
- Payer en plusieurs fois, chaque mois, par prélèvement.
- Valeur locative
- Le loyer théorique d'un local, qui sert à calculer certains impôts.
Comment faire
- 1
Crée ton espace professionnel sur impots.gouv.frDès ton inscription. C'est là que l'avis de CFE est déposé ; plus aucun courrier n'arrive.
- 2
Déclare la première annéeAu plus tard le 31 décembre de l'année de création, dépose la déclaration initiale (formulaire 1447-C-SD). C'est aussi le moment de demander une exonération.
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- Comment faire6 étapes de plus
- Un exemple à adapterMessage
- Les repères clés4 repères
- Les erreurs fréquentes5 erreurs
- Les cas particuliers4 cas
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