Droit à l'image et images trouvées en ligne
Deux droits se croisent : le droit d'auteur de celui qui a créé l'image (photographe, illustrateur) et le droit à l'image de la personne représentée. Une image trouvée sur internet n'est jamais libre par défaut, même modifiée, même en petit. Une personne reconnaissable ne peut pas être utilisée sans son accord, et une célébrité encore moins pour vendre un produit. Depuis 2026, les images faites ou truquées par IA qui ressemblent à des personnes réelles doivent en plus être signalées.
Ce que dit la règle
- Chacun a droit au respect de sa vie privée et de son image (art. 9 du code civil). Utiliser l'image d'une personne reconnaissable demande son autorisation, de préférence écrite et précise, sauf exceptions (actualité, foule où personne n'est mis en avant, débat d'intérêt général).
- Copier une œuvre sans l'accord de son auteur, c'est de la contrefaçon, même pour une partie ou une version transformée.
- Faire un montage avec l'image d'une personne sans son accord, y compris avec une IA, est puni par le code pénal (art. 226-8).
- Depuis le 2 août 2026, le règlement européen sur l'IA (art. 50) oblige à signaler les hypertrucages : des images faites ou modifiées par IA qui ressemblent à des personnes ou des événements réels. Pour une œuvre clairement artistique ou satirique, la mention peut être discrète.
- La Commission européenne a publié le 10 juin 2026 un code de bonnes pratiques, volontaire, pour marquer et étiqueter ces contenus, avec des icônes européennes communes.
4 sources vérifiées
- AI Act : obligations d'août 2026 et report Omnibus — Iones (20/09/2026)
- Article 50 de l'AI Act : la transparence des contenus IA — Atias Avocats
- Code de la propriété intellectuelle, art. L131-3 — texte
- La Commission publie le code de bonnes pratiques sur le marquage des contenus générés par IA — Commission européenne (12/06/2026)
Les mots à connaître
- Droit à l'image
- Le droit de chacun de décider de l'usage de son image.
- Contrefaçon
- Utiliser une œuvre protégée sans l'accord de son auteur.
- Hypertrucage (deepfake)
- Image ou vidéo faite ou modifiée par IA qui ressemble à une vraie personne ou un vrai événement.
- Licence Creative Commons
- Licence libre qui précise ce qu'on peut faire de l'œuvre (usage commercial, modification, citation de l'auteur).
- Recherche d'image inversée
- Chercher sur internet d'où vient une image, à partir de l'image elle-même.
Comment faire
- 1
Pars du principe que l'image est protégéeRetrouve son auteur (recherche d'image inversée), demande une licence, ou utilise une source avec une licence claire.
- 2
Licences libresVérifie les conditions (Creative Commons avec ou sans usage commercial, avec ou sans modification, citation de l'auteur obligatoire) et garde une capture de la licence au moment du téléchargement.
La fiche complète est réservée aux membres du club
- Comment faire6 étapes de plus
- Un exemple à adapterAutorisation
- Les repères clés4 repères
- Les erreurs fréquentes5 erreurs
- Les cas particuliers4 cas
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